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Loi RIPOST : ce qui change pour votre permis de conduire

Une nouvelle loi vient modifier plusieurs règles qui concernent directement les conducteurs. La loi RIPOST, entrée en vigueur le 20 août 2026, renforce notamment certaines dispositions concernant les stupéfiants, l'alcool, les substances psychoactives, les refus de contrôle et les rodéos motorisés.

Mais derrière les nouvelles peines annoncées, une question intéresse surtout les conducteurs : qu'est-ce qui change réellement pour le permis de conduire et pour les points ?

Certaines mesures concernent directement le permis, d'autres renforcent les sanctions pénales sans modifier le principe du permis à points, et certaines dispositions annoncées avant la promulgation de la loi n'ont finalement pas été retenues.

Voici les principaux changements à connaître, avec un focus sur leurs conséquences concrètes pour votre permis.

Stupéfiants : une possibilité de suspension élargie

La loi RIPOST élargit les possibilités de suspension administrative du permis en cas d'usage de stupéfiants commis en réitération, y compris lorsque les faits ne constituent pas eux-mêmes une infraction routière. Concrètement, le nouvel article L.224-7 du Code de la route permet au préfet, saisi d'un procès-verbal constatant une infraction d'usage illicite de stupéfiants prévue à l'article L.3421-1 du Code de la santé publique commise en réitération, de prononcer à titre provisoire une suspension du permis ou une interdiction de sa délivrance si le conducteur n'est pas encore titulaire du permis.

Trois points à retenir : la suspension reste une faculté du préfet, elle intervient à titre provisoire dans le cadre de la procédure administrative prévue par le Code de la route, et sa durée ne peut en principe pas dépasser 6 mois. Point important : cette suspension administrative ne provoque pas, à elle seule, de retrait de points.

Un nouveau délit avec retrait de points automatique

La loi RIPOST crée un nouveau délit, prévu à l'article L.237-1 du Code de la route, consacré à la conduite malgré un état ou une consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance. Il vise trois situations :

  • la conduite en état d'ivresse manifeste
  • la conduite après avoir manifestement fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants
  • la conduite après avoir manifestement consommé volontairement, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État

Cette nouvelle infraction ne repose donc pas nécessairement sur un résultat positif à un dépistage : elle vise le caractère manifeste de l'état d'ivresse, de l'usage de stupéfiants ou de la consommation de certaines substances.

SituationPeine encourueRetrait de points
Cas simple3 ans d'emprisonnement, 9 000 € d'amendeun retrait de 6 points sur le permis de conduire
Cumul alcool et substance visée5 ans d'emprisonnement, 15 000 € d'amendeun retrait de 6 points sur le permis de conduire
Un champ d'application qui doit encore être précisé pour certaines substances. Pour les substances psychoactives autres que l'alcool et les stupéfiants, le texte renvoie à une liste établie dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. La loi crée donc le délit, mais l'application de ce volet dépend encore de la détermination réglementaire des substances concernées.
À ne pas confondre avec l'article L.235-1 (conduite après usage de stupéfiants constaté selon la procédure prévue par le Code de la route). L.235-1 et L.237-1 sont deux bases légales distinctes qui peuvent coexister. L.235-1 sanctionne la conduite après usage de stupéfiants établi selon la procédure spécifique prévue par le Code de la route. L.237-1 vise, lui, une situation dans laquelle l'usage manifeste de stupéfiants ou la consommation manifeste de certaines substances entraîne une altération de la vigilance.
À ne pas confondre. Dans le cadre de l'article L.235-1, la conduite après usage de stupéfiants entraîne 6 points de retrait, portés à 9 points lorsque l'infraction est cumulée avec la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Le nouvel article L.237-1 prévoit, lui, une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis. Pour un permis doté de 12 points, cela correspond à 6 points, y compris lorsque l'infraction relève à la fois du 1° et du 2° ou du 3° de l'article L.237-1.

Refus de contrôle : les peines sont renforcées

Refuser de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants est désormais puni de 3 ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, contre 2 ans et 4 500 € auparavant (article L.235-3). Le refus entraîne également une réduction de moitié du nombre maximal de points du permis, soit 6 points pour un permis doté de 12 points.

Rodéos motorisés : les règles sont durcies

L'article L.236-1, qui réprime les rodéos motorisés, ne subordonne désormais plus l'infraction à la démonstration que les manœuvres ont compromis la sécurité des usagers de la route ou troublé la tranquillité publique. Le texte vise désormais le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le Code de la route.

Les peines sont également renforcées : elles passent à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, contre 1 an d'emprisonnement et 15 000 € auparavant. Lorsque les faits sont commis en réunion, les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Une amende forfaitaire délictuelle de 800 € est également créée. Son montant peut être minoré à 640 € ou majoré à 1 600 € selon les conditions prévues par le Code de procédure pénale.

La loi prévoit également qu'il peut être procédé à l'enlèvement du véhicule en vue de sa confiscation. Le préfet peut par ailleurs prononcer à titre provisoire une interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé.

Ce qui n'est finalement pas entré en vigueur. Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision n°2026-915 DC du 14 août 2026, les dispositions qui prévoyaient de sanctionner la conduite, pendant le délai probatoire, d'un véhicule dont la puissance du moteur dépassait un seuil fixé par voie réglementaire. Le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur ne pouvait pas laisser au pouvoir réglementaire le soin de déterminer librement un élément constitutif de cette infraction pénale. Cette mesure censurée ne peut donc pas être appliquée.

En résumé

La loi RIPOST renforce donc plusieurs dispositifs liés à la sécurité routière, mais toutes ses mesures n'ont pas les mêmes conséquences pour le conducteur.

Certaines peuvent entraîner une suspension administrative ou une interdiction provisoire de conduire certains véhicules, d'autres prévoient un retrait de points, tandis que les nouvelles infractions peuvent également exposer à des peines pénales plus lourdes.

Il est donc important de ne pas confondre ces différentes conséquences. Une suspension administrative ne signifie pas automatiquement un retrait de points, et une aggravation d'une peine pénale ne signifie pas nécessairement que le nombre de points retirés augmente.

Enfin, la loi RIPOST ne bouleverse pas à elle seule l'ensemble du fonctionnement du permis à points. Elle ajoute ou modifie certaines règles précises, qui viennent s'intégrer au dispositif existant.

En cas d'infraction, le plus important reste donc de savoir exactement quelle infraction a été retenue, quelle procédure est engagée et quelles conséquences elle peut avoir sur votre permis.

Et si ça vous coûtait des points ?

Stupéfiants, refus de contrôle, rodéos motorisés : la loi RIPOST touche directement plusieurs infractions déjà sanctionnées par un retrait de points. Retrouvez le détail complet des barèmes, mis à jour avec les nouvelles dispositions.

Voir le tableau des infractions et retraits de points

Pour aller plus loin

Sources : loi n°2026-798 du 18 août 2026 (Légifrance) ; décision du Conseil constitutionnel n°2026-915 DC du 14 août 2026 ; Code de la route dans sa version en vigueur au 15 septembre 2026. Cette page est une synthèse à visée informative, elle ne remplace pas les textes officiels.

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