Règles spécifiques, capital de points réduit, infractions à éviter. Tout savoir pour bien démarrer et conserver son permis.
Vous êtes en période probatoire, vous avez reçu une lettre 48N et vous avez effectué le stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière dans les délais ? Bonne nouvelle : vous pouvez demander le remboursement de l'amende liée à l'infraction ayant entraîné la perte de points.
Ce remboursement est prévu par la réglementation, mais il est soumis à des conditions précises et à des délais stricts. Cet article vous explique qui peut en bénéficier, quels documents préparer et où envoyer votre dossier.
Conditions cumulatives et amendes concernées
Être titulaire d'un permis de conduire en période probatoire
Avoir reçu une lettre 48N suite à une infraction ayant entraîné la perte d'au moins 3 points
Avoir effectué le stage obligatoire dans les 4 mois suivant la réception de la lettre 48N, dans un centre agréé
Avoir payé l'amende liée à l'infraction concernée
Deux compteurs distincts, deux impératifs à respecter
Le remboursement de l'amende est conditionné au respect de deux délais successifs, qui ne se confondent pas. Les manquer, même l'un ou l'autre, entraîne la perte du droit au remboursement.
À compter de la réception de la lettre 48N, vous disposez de 4 mois pour effectuer le stage obligatoire dans un centre agréé. Passé ce délai, le droit au remboursement est perdu, et le stage reste obligatoire mais sans restitution de l'amende.
À compter de la fin du stage, vous avez 15 jours pour constituer et envoyer votre dossier de remboursement. Ce délai est strict : passé ce seuil, la demande peut être refusée.
Constituez un dossier complet dès la fin du stage
Un dossier incomplet entraîne un refus ou un retard de traitement. Voici la liste complète des pièces à joindre à votre demande.
L'adresse dépend du type d'amende concernée
L'adresse d'envoi varie selon la nature de l'amende. Identifiez votre situation parmi les trois cas ci-dessous.
Infraction constatée par radar ou feu rouge automatique
Envoyez votre dossier à :
Amende décidée par un tribunal
(ordonnance pénale, jugement, arrêt)
Autres amendes forfaitaires
(constatées par un agent, hors radar automatique)
Les 5 points essentiels du remboursement
