Lettre 48N, 48SI, composition pénale, décisions judiciaires. Comprendre votre situation et agir dans les bons délais.
Votre permis de conduire peut être retiré selon trois procédures distinctes, qui n'impliquent pas les mêmes démarches de récupération : la suspension (mesure temporaire), l'invalidation (solde de points à zéro) ou l'annulation (décision judiciaire). Dans les trois cas, la récupération du droit de conduire suit un parcours réglementé dont l'ordre des étapes est imposé par la loi.
Cet article détaille les 5 étapes de ce parcours, qui vous concerne selon votre situation, et dans quel ordre les accomplir pour récupérer votre permis sans perdre de temps.
Trois procédures différentes, trois parcours de récupération
Mesure temporaire, administrative (préfet) ou judiciaire (juge), qui prive provisoirement du droit de conduire. De quelques jours à plusieurs années.
Survient lorsque le solde de points tombe à zéro. Vous recevez une lettre 48SI et devez remettre votre permis sous 10 jours. Interdiction générale de 6 mois (1 an en cas de récidive sous 5 ans).
Prononcée exclusivement par un juge à la suite d'une infraction grave. Le préfet ne peut annuler un permis que pour motif médical.
Un ordre imposé par la loi, à respecter scrupuleusement
Examen psychotechnique
Suspension ≥ 6 mois, invalidation, annulation — à passer en premier, obligatoirement
Analyses biologiques
Infractions alcool / stupéfiants uniquement — avant la visite médicale
Visite médicale d'aptitude
Suspension > 1 mois, invalidation, annulation — après le psychotechnique
Épreuves du permis (code et/ou conduite)
Invalidation et annulation uniquement — après l'avis médical favorable
Demande du titre sur le site de l'ANTS
Tous les cas — en dernier
La première étape obligatoire, avant tout le reste
| Situation | Quand |
|---|---|
| Suspension | Avant la fin de la sanction, à condition que les résultats restent valides à la visite médicale |
| Invalidation | À partir du 3ème mois suivant l'invalidation |
| Annulation | Après la fin de la période d'interdiction |
L'examen est réalisé par un psychologue inscrit au répertoire ADELI (ou RPPS), ayant effectué une déclaration auprès du préfet. Depuis janvier 2016, tout psychologue de ville déclaré peut le réaliser — plus besoin de passer par un centre agréé.
Environ 10 à 15 minutes. Le psychologue aborde votre situation personnelle et professionnelle, votre usage du véhicule, votre connaissance du code de la route, les circonstances du retrait et votre motivation à reprendre la conduite.
Environ 30 à 40 minutes. Ils évaluent vos réflexes, votre attention, votre coordination motrice et votre temps de réaction.
Deux étapes liées, à enchaîner dans le bon timing
Cette étape ne concerne que les conducteurs dont le retrait est motivé par une infraction liée à l'alcoolémie (art. L. 234-1 et L. 234-8) ou aux stupéfiants (art. L. 235-1 et L. 235-3).
Prise de sang avec dosage des marqueurs biologiques d'alcoolisation chronique : CDT (transferrine désialylée), Gamma-GT et VGM. Ces marqueurs détectent une consommation régulière, pas ponctuelle.
Analyse d'urine réalisée sous surveillance, dans les conditions d'un test antidopage, afin d'éviter toute adultération.
Le contrôle médical est obligatoire (art. R. 221-13) pour toute infraction alcool/stupéfiants quelle que soit la durée de suspension, toute suspension supérieure à 1 mois pour une autre infraction, et toute invalidation ou annulation.
Obligatoire pour les infractions alcool ou stupéfiants. Deux médecins. Rendez-vous directement auprès de votre préfecture de résidence.
Pour tous les autres motifs (vitesse, conduite dangereuse...). Liste disponible sur le site de votre préfecture. Votre médecin traitant ne peut pas réaliser cette visite, même s'il est agréé.
Invalidation et annulation uniquement
Cette étape ne concerne pas les simples suspensions : après un avis médical favorable, le conducteur suspendu récupère son permis sans repasser d'examen. En revanche, après une invalidation ou une annulation, un nouveau permis doit être obtenu.
Trois conditions cumulatives (art. R. 223-5) :
→ Dispense de l'épreuve pratique, pas d'obligations jeune conducteur
Dans toutes les autres situations :
→ Épreuves pour chaque catégorie détenue, obligations jeune conducteur complètes
La dernière étape, commune à toutes les situations
La demande de fabrication du permis se fait exclusivement en ligne sur permisdeconduire.ants.gouv.fr. Si vous avez repassé les épreuves via une auto-école, celle-ci peut se charger de la demande à votre place.
| Étape | Qui est concerné | Ordre |
|---|---|---|
| 1. Examen psychotechnique | Suspension ≥ 6 mois, invalidation, annulation | En premier, obligatoirement |
| 2. Analyses biologiques | Infractions alcool / stupéfiants uniquement | Avant la visite médicale |
| 3. Visite médicale | Suspension > 1 mois, invalidation, annulation | Après le psychotechnique |
| 4. Épreuves (code ± conduite) | Invalidation et annulation uniquement | Après l'avis médical favorable |
| 5. Demande ANTS | Tous | En dernier |
Les réponses aux interrogations les plus courantes sur la récupération du permis
Oui, il est possible de se présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction. Toutefois, la réussite ne sera officiellement enregistrée qu'au premier jour suivant la fin de la période d'interdiction.
Non. Après une invalidation ou une annulation, le permis obtenu est un permis probatoire à 6 points, soumis aux règles du permis probatoire — sauf dispense d'épreuve pratique, auquel cas vous n'êtes pas soumis aux limitations de vitesse réduites ni à l'obligation du « A ».
Vous devrez le repasser intégralement. Planifiez soigneusement l'enchaînement des étapes pour éviter que les 6 mois de validité ne s'écoulent avant votre rendez-vous médical.
Vous pouvez présenter vos observations dans le délai fixé, puis, si la décision reste défavorable, saisir la commission médicale d'appel dans un délai de 2 mois, ou former un recours devant le juge administratif.
Une question sur votre situation personnelle ? Notre équipe peut vous aider à y voir clair sur les démarches à accomplir.
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