Fonctionnement, éligibilité, prix, types de stage. Tout ce qu'il faut savoir avant de réserver votre stage de récupération de points.
Vous avez reçu une convocation ou une proposition du procureur de la République vous demandant d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? Vous êtes dans le cas n°3. Ce stage n'est pas volontaire, il ne permet pas de récupérer des points, mais il peut vous éviter un procès et ses conséquences.
Voici ce que cela signifie concrètement, quelles sont vos obligations et ce que vous risquez si vous ne donnez pas suite.
Un stage judiciaire proposé par le procureur de la République
Le cas n°3 désigne un stage de sensibilisation à la sécurité routière décidé dans un cadre judiciaire. Il intervient lorsqu'une infraction routière est traitée directement par le procureur de la République, sans passer par un procès classique. On parle de procédure alternative aux poursuites.
Article 41-1 du Code de procédure pénale
Le procureur décide de ne pas engager de procès si vous acceptez d'effectuer le stage. Si vous l'accomplissez dans les délais, l'affaire est classée sans suite. Aucun retrait de points, aucune amende, aucune suspension de permis.
Article 41-2 du Code de procédure pénale
Le procureur propose un ensemble de sanctions à la place des poursuites. Le stage peut en faire partie, parfois accompagné d'une amende ou d'une suspension de permis. Les points liés à l'infraction sont retirés une fois le stage effectué.
Le cas n°3 concerne principalement les délits routiers graves
Infractions fréquentes
Conditions d'application
La distinction essentielle entre les deux procédures
| Effet | Alternative aux poursuites (art. 41-1) | Composition pénale (art. 41-2) |
|---|---|---|
| Retrait de points | Aucun retrait | Points retirés à la clôture |
| Amende | Aucune | Possible selon le dossier |
| Suspension de permis | Aucune | Possible selon le dossier |
| Casier judiciaire | Non inscrit (B2) | Inscrit au B1 (effacé après 3 ans) |
| Récupération de points | Non possible | Non possible |
| Procès | Évité si stage effectué | Évité si stage effectué |
Les conséquences d'une non-exécution
Si vous refusez
Le procureur engage les poursuites judiciaires classiques. Vous serez convoqué devant le tribunal et encourrez les sanctions prévues par la loi pour l'infraction commise : amende pouvant atteindre 30 000 €, emprisonnement possible selon les faits, retrait de points, suspension de permis.
Si vous acceptez mais ne faites pas le stage
Le procureur reprend les poursuites. Le retrait de points devient effectif et les sanctions encourues s'appliquent. Ne pas se présenter au stage après acceptation est considéré comme une inexécution volontaire.
Comprendre, pas punir
Le contenu du stage est identique quelle que soit la procédure (cas 1, 2, 3 ou 4). Il dure deux jours et est animé par un expert en sécurité routière et un psychologue, tous deux titulaires d'une autorisation préfectorale.
Comprendre ses comportements
Vitesse, alcool, stupéfiants, téléphone, prise de risque : analyser les situations qui ont conduit à l'infraction.
Prendre conscience des conséquences
Accidents, sanctions judiciaires, impact sur la vie personnelle et professionnelle.
Modifier durablement les comportements
Identifier ses propres déclencheurs et trouver des stratégies concrètes pour conduire autrement.
Éviter la récidive
L'objectif final est de contribuer à une conduite plus sûre, pour soi et pour les autres usagers.
Les points essentiels du cas n°3
| Nature | Procédure judiciaire alternative |
| Décision | Procureur de la République |
| Base légale | Articles 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale |
| Objectif | Éviter ou remplacer un procès |
| Stage | Obligatoire, 2 jours, à vos frais |
| Points récupérés | Aucun |
| Si stage non effectué | Reprises des poursuites judiciaires |
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