Fonctionnement, éligibilité, prix, types de stage. Tout ce qu'il faut savoir avant de réserver votre stage de récupération de points.
Vous avez été jugé par un tribunal et le juge a ordonné que vous effectuiez un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? Vous êtes dans le cas n°4. Ce stage est une peine judiciaire, il est obligatoire et doit être accompli dans un délai de 6 mois.
Voici ce que cela signifie concrètement, ce que vous devez faire, et ce que vous risquez si vous ne respectez pas cette obligation.
Une peine complémentaire prononcée par un tribunal
Le cas n°4 désigne un stage de sensibilisation à la sécurité routière imposé par un juge dans le cadre d'une condamnation pénale. Contrairement au cas n°3 qui intervient avant ou sans procès, le cas n°4 intervient après un jugement. Il s'agit d'une peine à part entière, prononcée par le tribunal.
Article 131-35-1 du Code pénal
Le stage s'ajoute à la peine principale : amende, suspension de permis, retrait de points. Il peut aussi être prononcé comme peine principale à la place d'une amende dans certains cas de délits.
Le cas n°3 est proposé par le procureur pour éviter un procès. Le cas n°4 intervient après jugement. Il n'y a plus de négociation possible, le stage est une obligation judiciaire ferme.
Principalement les délits routiers graves, souvent en cas de récidive
Infractions fréquentes
Tribunaux compétents
Ce que change le stage cas n°4 sur votre situation
| Récupération de points | Non possible via ce stage |
| Retrait de points | Effectué indépendamment du stage, dès que la condamnation est définitive |
| Inscription au casier | Oui, selon la nature de la condamnation (tribunal correctionnel ou de police) |
| Stage volontaire après | Possible sans délai d'un an (le stage cas n°4 ne compte pas pour ce délai) |
| Frais | Toujours à la charge du condamné |
| Choix du centre et de la date | Libre, dans la limite du délai de 6 mois |
Le non-respect d'une peine judiciaire est une infraction pénale grave
Ce que vous devez faire
Ce que vous risquez si vous ne le faites pas
Identique aux autres cas, axé sur la prévention et la responsabilisation
Le contenu du stage cas n°4 est le même que pour tous les autres cas. Il dure 2 jours consécutifs (7 heures par jour, soit 14 heures au total) et est animé par deux professionnels titulaires d'une autorisation préfectorale : un expert en sécurité routière (BAFM) et un psychologue.
Comprendre la gravité de l'infraction
Analyse des comportements dangereux, prise de conscience des risques réels pour soi et pour les autres.
Se responsabiliser
Comprendre les conséquences judiciaires, humaines et personnelles d'une infraction grave.
Éviter la récidive
Identifier ses propres déclencheurs et mettre en place des stratégies concrètes pour conduire autrement.
Aucun examen
Pas de test ni de contrôle de connaissances. La présence et le respect des horaires sont obligatoires. Une attestation vous est remise à l'issue.
Les points essentiels du cas n°4
| Nature | Peine complémentaire (ou principale) judiciaire |
| Base légale | Article 131-35-1 du Code pénal |
| Décision | Tribunal (juge) |
| Moment | Après jugement et expiration des délais de recours |
| Délai d'exécution | 6 mois à compter de la condamnation définitive |
| Frais | Toujours à votre charge |
| Points récupérés | Aucun |
| Stage volontaire après | Possible sans attendre un an |
| Non-exécution | Jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende |
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